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Article 1 : Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site Pano-deco.com (ci-après désigné un « utilisateur » ou « Vous ») et l'enseigne commerciale de Pano Deco , dont le siège est situé au 143, Rue d’Alsace Lorraine 89100 sens et immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro de Siret 75303265500015.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pano-Deco.com  peut-être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.pano-deco.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves nos conditions générales de ventre après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

 

Article 2 : Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site internet : www.pano-deco.com 24/24h et 7/7j.

 

Article 3 : Tarif

Pour les packs comprenant plusieurs panneaux la hauteur totale prise en compte lors du calcul est la hauteur la plus grande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. 

 

Article 4 : Disponibilité et délai

Vous noterez que votre commande est fabriquée sur mesure avec les couleurs, les personnalisations de votre choix. 
Habituellement le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés. 
Un accusé de réception sera adressé par courrier électronique dès réception de la commande. 

 

Article 5 : Mode de livraison

Votre commande sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. La livraison s'effectue par transporteur express mais uniquement en France métropolitaine hors Corse. Pano-Deco.com  met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Nous nous engageons à vous prévenir de tout retard imprévisible. 
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Attention !
Si votre colis a reçu le moindre choc durant son transport, ouvrez le devant le transporteur.
Si le ou les panneaux sont abimés, refusez le colis.
Inscrivez sur le récépissé:
Emballage et produit abimé.
A cette seule condition, l'assurance que nous prenons auprès du transporteur fonctionnera.
(Le fait d'émettre des réserves ne couvre pas l'assurance.)

 

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant au défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à Pano Deco Sas, 143, Rue d’Alsace Lorraine 89100 SENS ou par courrier électronique contact@pano-deco.com

 

Article 6 : Retour

Les articles vendus recoupés à vos mesures et selon votre demande ne peuvent être ni repris ni échangés. Nous vous invitons donc à bien vérifier vos prises de mesures sans oublier d'inclure un minimum de jeu si nécessaire entre vos panneaux et les éléments qu'ils contournent  (1mm en général) afin d'éviter toute contrainte.
Tout retour pour les panneaux et accessoires standards doit être fait dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage. Les frais d'envoi sont à la charge de l'utilisateur.
En cas de non- conformité avérée, Pano Deco procèdera au remplacement du produit.

 

Article 6 BIS - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise Pano-Déco procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est  pas valable pour les produits personnalisés, sur-mesure.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure,  crédences sur mesure …).

 

Article 7 : Paiement sécurisé

Tous les paiements effectués sur Pano-deco.com sont évalués et contrôlés par Cyberpaiement de la Banque Populaire. Pano-Deco.com met à votre disposition un mode de paiement : Carte de crédit (CB Eurocard-Visa ou Mastercard,...). Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

 

Article 8 : Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Pano-Deco .com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transports ou de communications, d'autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Pano-Deco.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

 

Article 9 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pano-Deco.com est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Pano Deco Sarl afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électronique de notre part à tout moment sur le lien prévu à cet effet. 

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PANO DECO Sas
143, Rue d’Alsace Lorraine
89100 SENS

Tel : 03.86.67.12.50